CGV

Fideco AG

  Conditions générales de vente

(État : Janvier 2023)

1.     Généralités

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent uniquement aux entreprises au sens de l'Article 934 alinéa 1 du Code des obligations (CO) ainsi qu'aux sociétés de personnes ayant la capacité juridique ou aux petites entreprises industrielles et artisanales, aux associations enregistrées ou aux organismes de droit public (ci-après désignés par « client »).

Seuls les clients déjà inscrits chez nous peuvent passer des commandes sur la boutique Fideco en ligne. Dans la mesure où une relation commerciale n'existe pas encore, le référencement en tant que client est nécessaire dans le cadre de la procédure de commande. Le référencement en tant que client peut prendre jusqu'à 3 jours. Lors de la commande sur la boutique Fideco en ligne, le client déclare expressément que la transaction est destinée à son activité commerciale ou indépendante.

Tous les accords conclus entre nous et le client en vue de l'exécution de contrats ou de commandes sont consignés par écrit dans les présentes Conditions. Nos accords s'appliquent également aux transactions futures, même s'il n'y est pas fait à nouveau référence, dans la mesure où ils ont été remis à l'acheteur lors de la précédente transaction.

Conformément aux dispositions de la loi sur la protection de la jeunesse, nous livrons uniquement aux personnes ayant atteint l'âge de 18 ans révolus.

2.   Partenaire contractuel

Le partenaire contractuel pour toute commande par téléphone, par télécopie ou par e-mail ainsi que sur la plateforme Internet www.fideco.ch est la société :

Fideco AG, Länggasse 11, 1796 Courgevaux

Téléphone : 0041 (0) 26 678 60 00, Télécopie : 0041 (0) 26 678 60 90

e-mail : fideco@fideco.ch

(*) Prix d'un appel local - le prix des appels à partir du réseau mobile peuvent varier.

3.   Offre et conclusion du contrat

Pour la conclusion du contrat, les langues allemande et française sont disponibles.

Les commandes sont en général passées par téléphone, par écrit (une télécopie ou un e-mail suffit) ou via la boutique en ligne. Nous pouvons accepter une commande ferme dans un délai d'une semaine. Les déclarations d'acceptation et toutes les commandes doivent faire l'objet d'une confirmation de commande écrite (une télécopie ou un e-mail suffit), par téléphone uniquement à titre exceptionnel.

Si vous souhaitez acheter un produit, vous devez d'abord vous enregistrer en tant que client. Ensuite, vous pouvez placer le produit souhaité dans le panier en cliquant sur le bouton « Panier ».

4.    Prix, conditions de paiement et de livraison

Sauf mention ou accord contraire, nos offres sont basées sur nos prix journaliers. Les prix figurant dans la confirmation de commande sont par ailleurs déterminants. Les livraisons et prestations supplémentaires sont facturées séparément. Tous les prix indiqués dans notre boutique en ligne s'entendent hors TVA. La TVA ne s'affiche qu'au passage en « caisse ».

Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande (en règle générale par téléphone), nous livrons gratuitement à partir d'un montant de commande de 300 CHF (H.T). Les emballages spéciaux sont exclus et font l'objet d'une facturation séparée. Les commandes d'un montant inférieur à 300 CHF (H.T) peuvent faire l'objet de frais de traitement forfaitaires de 50 CHF (H.T). En cas d'augmentation de certains prix (par ex. prix du diesel), nous nous réservons le droit de facturer au client, à l'avenir, des surcoûts de transport qui seront indiqués dans la confirmation de commande.

Nos modalités de paiement dépendent, en principe, de la solvabilité du client et peuvent, en conséquence, être modifiés à tout moment. Nous nous réservons le droit de diligenter un contrôle de la solvabilité d'un client par des agences de crédit, des assurances et des sociétés de recouvrement externes.

En cas de commande, le client nous donne son accord pour un tel contrôle. (Nous nous réservons également le droit d'exiger un paiement anticipé ou une garantie avant d'effectuer la livraison). Nous pouvons annuler ou suspendre une commande si un client n'est pas solvable ou si des factures exigibles sont en souffrance.

La taxe légale sur la valeur ajoutée n'est pas incluse dans nos prix, elle est mentionnée séparément au taux légal en vigueur au jour de l'établissement de la facture. La déduction d'un escompte de règlement doit faire l'objet d'un accord écrit séparé.

Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, le prix d'achat (sans escompte) est exigible sous 10 jours à compter de la date de livraison. En cas de retard de paiement, les Articles 102 à 109 CO dans la version en vigueur s’appliquent. En cas de retard, nous sommes habilités à facturer des frais de mise en demeure. Le premier rappel accroît le montant dû de 10 CHF, le second de 10 CHF supplémentaires, le troisième et dernier rappel avant recouvrement augmente le montant dû de 20 CHF supplémentaires.

Les clients vérifient la facturation dans un délai raisonnable. Les réclamations portant sur notre facture ne peuvent plus être prises en compte à l’issue d'un délai de 7 jours. Le client ne dispose de droits compensatoires que si ses prétentions en retour sont judiciairement établies, incontestables ou reconnues par nous. Le client n'a le droit de faire valoir un droit de rétention que si ses prétentions sont basées sur le même lien contractuel et sont incontestables ou judiciairement établies.

La facturation se fait désormais uniquement par voie électronique pour des raisons de pérennité et de simplification et de transparence des processus. Le client reçoit les factures de notre part par voie électronique à l'adresse e-mail fournie par le client. Le client renonce à l'envoi postal de la facture. S'il y a des raisons particulières, des écarts peuvent être convenus dans des cas individuels.

Le client doit, en tant que destinataire, veiller à ce que toutes les factures envoyées par voie électronique (e-mail) lui parviennent en bonne et due forme à l'adresse e-mail qu'il nous a fournie. Les logiciels de filtrage, les pares-feux et autres équipements doivent être adaptés en conséquence. Le client doit nous notifier immédiatement toute modification de l'adresse e-mail à laquelle la facture électronique doit être envoyée. Les factures envoyées à la dernière adresse e-mail indiquée par le client sont considérées comme reçues. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les dommages résultant d'un risque éventuellement accru lié à un envoi de la facture par voie électronique (e-mail) par rapport à un envoi par courrier postal. Le client supporte le risque accru d'accès de la part de tiers non autorisés résultant de l'enregistrement de la facture électronique.

L'établissement des bons de livraison se fait en principe uniquement par voie électronique pour des raisons de durabilité, de simplification et de transparence des processus. Le client reçoit de notre part les bons de livraison par voie électronique à l'adresse e-mail qu'il nous a communiquée. Le client renonce à l'établissement des bons de livraison sous forme papier. Si des raisons particulières le justifient, des dérogations peuvent être convenues au cas par cas.

Le client doit, en tant que destinataire, veiller à ce que tous les bons de livraison envoyés par voie électronique (e-mail) lui parviennent en bonne et due forme à l'adresse e-mail qu'il nous a fournie. Les logiciels de filtrage, les pares-feux et autres équipements doivent être adaptés en conséquence. Le client doit nous notifier immédiatement toute modification de l'adresse e-mail à laquelle le bon de livraison doit être envoyé. Les bons de livraison envoyés à la dernière adresse e-mail indiquée par le client sont considérés comme reçus. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les dommages résultant d'un risque éventuellement accru lié à un envoi de bon de livraison par voie électronique (e-mail) par rapport à un envoi par courrier postal. Le client supporte le risque accru d'un accès de la part de tiers non autorisés résultant de l'enregistrement du bon de livraison électronique.

5.    Délai de livraison

Les livraisons ont lieu, en principe, à l'adresse de livraison indiquée sur le formulaire de commande ou le formulaire client.

Les délais de livraison et de prestation ne sont contraignants qu'une fois que nous les avons expressément confirmés. La confirmation doit revêtir la forme écrite. Les délais de livraison désignent la date de départ de l'usine, pour les livraisons « franco-domicile », le jour de la réception de la marchandise chez le client.

Nous ne sommes pas en retard dans notre obligation de livraison ou de prestation avant expiration d'un délai supplémentaire raisonnable fixé par nos soins.

Les cas de force majeure (les évènements et les circonstances imprévisibles, indépendants de notre volonté, qui n'auraient pas pu être évités, même en faisant preuve de la diligence d'un commerçant avisé, comme par exemple les conflits sociaux, la guerre, l'incendie, les problèmes logistiques, la pénurie de matières premières, les mesures administratives), interrompent notre obligation de livraison pour la durée et l'étendue de la perturbation. Cette clause s'applique également lorsque nous sommes déjà en retard de livraison.

Dans les cas de force majeure, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat si nous avons prévenu le client sans délai de la survenue d'un cas de force majeure ou de l'impossibilité de livrer à temps et en bonne et due forme, et si nous remboursons au client immédiatement toute contrepartie éventuellement déjà versée.

Si la livraison est reportée pour des motifs qui nous incombent, nous sommes exclusivement responsables selon les dispositions légales.

Une acceptation sans réserve de livraisons ou de prestations tardives vaut renonciation de la part du client à ses droits contractuels ou légaux s'il n'introduit pas de réclamation pour le retard dans les 7 jours ouvrables qui suivent la livraison. Nous nous engageons à faire figurer cette conséquence pour le client sur le bon de livraison.

Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales, dans la mesure où le retard est dû à une violation du contrat intentionnelle ou à une négligence grave ; une faute de l'un de nos représentants ou agents d'exécution nous est imputable. Dans la mesure où le retard de livraison est dû à une violation intentionnelle du contrat qui nous est imputable, notre responsabilité civile est limitée au dommage prévisible et typique.

Si le client tarde à accepter la marchandise ou se rend coupable du non-respect de l'une de ses obligations de coopération, nous sommes habilités à demander des dommages et intérêts, y compris pour les surcoûts éventuels, sous réserve de prétentions supplémentaires. Dans la mesure où les conditions énoncées à la phrase précédente sont remplies, le risque de perte ou d'une dégradation accidentelle de la marchandise achetée est transféré au client au moment où commence le retard de ce dernier dans la réception de la marchandise ou dans ses obligations en tant que débiteur.

6.    Transfert du risque - coûts d'emballage

Sauf stipulation contraire figurant dans la confirmation de commande, la livraison s'entend « franco-domicile ». La reprise des emballages fait l'objet d'accords séparés.

7.    Responsabilité pour défauts

En cas de réclamation, les dommages constatés sur la marchandise livrée doivent nous être notifiés immédiatement par téléphone ou par e-mail à kundenservice@fideco.ch.

Les réclamations pour défaut du client présupposent que celui-ci s'est acquitté convenablement de ses obligations d'examen et de réprimande selon l'Article 201 CO. Les réclamations éventuelles concernant les denrées fraîches et fumées doivent être signalées immédiatement à réception, en cas de vice caché immédiatement après la découverte du vice, dans les deux jours qui suivent pour les produits nécessitant une réfrigération. Pour les autres marchandises (par ex. les produits surgelés et les conserves), les réclamations portant sur la quantité et le type doivent être formulées au plus tard dans les trois jours à compter de la livraison, les réclamations portant sur la qualité dans les huit jours à compter de la livraison. En cas de non-respect du délai de déclaration, les prétentions en garantie ne peuvent plus être revendiquées.

Notre obligation de garantie n'existe pas non plus lorsque le client utilise la marchandise de manière inadéquate.

En cas de réclamation justifiée et introduite dans les délais, le client peut faire valoir des droits en cas de défaut en vertu des dispositions légales, cependant moyennant les réserves suivantes :

a) Si la marchandise est défectueuse, les droits du client se limitent dans un premier temps au droit à exécution ultérieure de la prestation. Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'acceptation de cette prestation ultérieure est difficilement admissible par le client. Il nous revient de choisir entre la réparation et la livraison ultérieure. Si la prestation ultérieure échoue deux fois de suite, ou si nous la refusons, le client est en droit de réduire le prix d’achat ou de se retirer du contrat.

b) Le client n'a pas le droit de se rétracter lorsque le défaut est minime.

c) Si seules certaines des marchandises ou certaines parties de certaines marchandises sont défectueuses, le droit de rétractation éventuel du client se limite à la marchandise défectueuse ou à la partie défectueuse. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la marchandise défectueuse ou la partie défectueuse ne peut pas être séparée des autres marchandises ou des autres parties de la marchandise sans entraîner un endommagement ou des pertes de fonctionnalités, ou dans le cas où cela serait difficilement admissible par le client. Les motifs d'inadmissibilité doivent être exposés par le client.

Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales, dans la mesure où le client fait valoir des prétentions à dommages et intérêts fondés sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, y compris de la part de nos représentants ou de nos auxiliaires d'exécution. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat ne nous est imputable, la responsabilité en dommages et intérêts est limitée au dommage prévisible et typique. La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé n'est pas affectée par cette disposition ; cela vaut également pour la responsabilité obligatoire en vertu de la loi sur la responsabilité produit. Sauf indication contraire dans ce qui précède, toute autre responsabilité est exclue.

Le délai de prescription pour les réclamations pour défaut est de 12 mois à compter du transfert du risque selon l’Article 210 alinéa 4 CO. Le délai de prescription en cas de recours en matière de livraison est de cinq ans à compter de la livraison de l'objet défectueux.

8.    Responsabilité totale

Une responsabilité pour dommages et intérêts plus étendue que ce que prévoit l'Article 7 des présentes Conditions générales est exclue, sans préjudice de la nature juridique du droit exercé. Cela s'applique notamment aux demandes de dommages et intérêts résultant d'une faute commise lors de la conclusion du contrat, d'autres manquements à des obligations ou de prétentions délictueuses à la réparation de dommages matériels selon l'Article 41 OR FF. Cette limitation s'applique également lorsque le client exige, au lieu d'un droit d'indemnisation du dommage à la place de la prestation, le remboursement de dépenses inutiles.

L'exclusion et la limitation des revendications de dommages et intérêts à notre encontre s'applique de la même manière dans le cadre de la responsabilité individuelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

9.    Coopération en cas de plainte (des autorités)

La coopération avec nos clients en cas de plainte au titre de la législation alimentaire, sur les calibrages, de la responsabilité produit et en matière de sécurité produit, en particulier de la part des autorités, est réglée comme suit:

Le client nous informe immédiatement de tous les détails.

Le client met immédiatement à notre disposition un contre-échantillon ou un second échantillon, éventuellement officiellement déposé, aux fins d'analyse par un expert officiellement agréé mandaté par nos soins. Le client nous transmet l'essentiel du contenu du soupçon des autorités et des critères d'analyse de ces dernières. Le client ne renonce pas, vis-à-vis du préleveur de l'échantillon, à déposer un contre-échantillon ou un second échantillon officiel.

Le client demande à ses collaborateurs et assistants, entre autres, de ne pas contresigner de protocoles officiels d'échantillonnage.

Le client ne fournit pas de renseignements ni de données relatives à l'objet de la plainte aux représentants des autorités de surveillance, notamment au contrôleur des denrées alimentaires. Il est fait référence au fait qu'en tant que distributeur de denrées alimentaires le client a droit au silence. Au contraire, les renseignements ou les données concernant l'objet de la plainte ne sont fournis aux autorités qu'en concertation étroite avec l'expert juridique mandaté par nos soins et conformément à ses recommandations.

Si le client fait l'objet d'une enquête en lien avec l'un de nos produits, il enjoint le conseiller juridique mandaté par ses soins de coopérer étroitement avec notre expert juridique.

En tous cas, en cas de plainte relative à notre marchandise, le client nous fournit une documentation complète sur les conditions de transport et de stockage de celle-ci jusqu'au point de vente. Cela nous permet de déterminer conjointement l'ampleur de la responsabilité respective de chacun dans le cas concret.

Le client nous assure que les experts officiellement agréés mandatés par nos soins pourront effectuer au préalable des échantillonnages représentatifs et des analyses sur les denrées qu'il souhaite mettre à notre disposition. Cela nous permet de déterminer conjointement et de répondre à la question de savoir s'il existe une obligation de reprise.

En cas d'arrêt de vente officiel, oral ou écrit, d'interdiction de vente, d'interdiction de réexportation ou d'intention de rappel tacite ou public, y compris d'avertissement public, le client ne prendra aucune mesure pour se défendre, ne fera aucune déclaration et ne créera pas de situation contraignante sans une coopération très étroite avec nous.

Nous excluons toute prise en charge d'amendes pécuniaires, de pénalités ou de frais de procédure et de conseil imposés au client ou à ses auxiliaires d'exécution, même en rapport avec notre marchandise.

10.    Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de la marchandise vendue jusqu'à réception de tous les paiements résultant de la relation commerciale. Si une créance sur le prix d'achat était perdue en raison du prélèvement d’un solde, la réserve de propriété serait considérée comme une garantie pour la créance du solde (réserve de compte courant).

Le client doit nous informer immédiatement par écrit en cas de saisie ou de toute autre intervention de tiers afin de nous permettre de déposer plainte en vertu de l'Article 107 alinéa 5 et Article 108 alinéa 1 LP. Dans la mesure où le tiers en question n'est pas en mesure de nous rembourser les coûts judiciaires et extra-judiciaires d'une plainte, le client assume la responsabilité des pertes qui en résultent pour nous.

Le client est habilité à transformer la marchandise vendue dans le cadre de ses activités ordinaires et à la revendre. Toutefois, il nous cède d'ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant final de la facture, (TVA incluse) nées de la revente à ses acheteurs ou à des tiers, que la marchandise ait été vendue sans ou après transformation. Le client est habilité à recouvrer ladite créance, même après nous l'avoir cédée. Notre droit à recouvrer nous-mêmes la créance n'est pas affectée par cette disposition. Nous nous engageons cependant à ne pas recouvrer nous-même la créance si le client respecte ses obligations de paiement émanant des recettes encaissées, s'il n'est pas en retard de paiement et si aucune demande d'ouverture d'une procédure de liquidation et d'insolvabilité n'a été introduite et s'il n'est pas en situation de cessation de paiement. Mais si tel est le cas, nous pouvons exiger du client qu'il nous communique le montant des créances cédées, le nom des débiteurs et toutes les données nécessaires au recouvrement, qu'il nous remette les documents y afférents et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession de ces créances. Par ailleurs, les mêmes conditions s'appliquent à la marchandise issue de la transformation et à la marchandise livrée sous réserve.

Dans le cas où la marchandise achetée est transformée ou inséparablement incorporée à des objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle marchandise en proportion de la valeur de la marchandise achetée (montant final de la facture, TVA incluse) par rapport aux autres éléments incorporés au moment de l'incorporation ou de la transformation. Si l'incorporation ou la transformation est effectuée de sorte que la marchandise du client doit être considérée comme la marchandise principale, il est alors considéré comme convenu que le client nous en transfère la copropriété au prorata. Le client est gardien pour notre compte de la propriété exclusive ou de la copropriété qui en résulte.

Nous nous engageons à lever les sûretés qui nous reviennent à la demande du client, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés est de 10 % supérieure aux créances à sécuriser. Le choix des sûretés à lever nous appartient.

11.    Procédure de recours

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des différends en ligne disponible via le lien externe suivant. Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des différends devant un organisme d’arbitrage pour les consommateurs et nous ne pouvons malheureusement pas non plus vous proposer d'y participer.

12.    Confidentialité des données

Veuillez lire à ce sujet notre politique de confidentialité des données sur [http://www.fideco.ch/datenschutz]

13.    Droits d'auteur pour les sous-traitants

En cas de commande de fabrication d'un produit pour le compte du client, ce dernier est, sauf stipulation contraire, tenu de vérifier toutes les matrices d'impression, esquisses et épreuves en matière de droits d'auteur, droits de marque et autres droits de tiers existants (par brevets, modèles d'utilité) et de nous en informer par écrit.

Le client nous exonère entièrement de tout droit de tiers résultant de l'utilisation ou de la violation de tels droits. Ce droit existe indépendamment de toute faute imputable au client.

Dans la mesure où le client nous a mandatés en ajoutant l'impression « Point vert » sur ses emballages de vente, il est responsable de veiller à la conclusion d'un contrat d'utilisation du logo avec Dual System Deutschland GmbH et doit remplir ses obligations en termes de participation au système en vertu du décret sur les emballages. La même chose s'applique pour d'autres organisations telles que FSC, PEFC etc. 

La durée conservation du matériel d'impression, des manuscrits et autres éléments en provenance de tiers mis à disposition est limitée à six mois à compter de la livraison de la dernière commande produite avec ces éléments.

14.    Code EAN (fabrication interne) :

L'impression de codes-barres EAN a lieu en fonction de l'état de l'art et en prenant en considération les règles d'application pertinentes de la CCG (Centrale für Coorganisation).

Toute assertion plus précise, en particulier sur la lisibilité aux caisses dans les commerces, est impossible en raison des éventuelles influences négatives pouvant affecter le code-barres une fois qu'il a quitté notre usine, et en raison de la diversité des systèmes de mesure et de lecture disponibles. 

15.    Juridiction compétente - lieu d'exécution

Seul le droit suisse est applicable à l'exclusion de la Convention de Vienne. Le for juridique exclusif est Murten FR.

16.    Dispositions finales

Tout accord individuel ou contrat existant prévaut sur les règles énoncées dans les présentes Conditions générales de vente.

La communication avec nos partenaires contractuels peut également avoir lieu par e-mail. Cependant, par souci de sécurité, les commandes, les confirmations de commande, les accords contractuels de toute nature et les déclarations de nature juridique avec effet escompté sur les droits mutuels sont confirmés immédiatement par écrit, au moins par télécopie.

Le client déclare accepter que toutes les données le concernant résultant de la relation commerciale, y compris les données à caractère personnel, soient sauvegardées dans le cadre de notre traitement électronique des données.

Toute modification des accords contractuels requiert la forme écrite. Cette disposition s'applique également à la renonciation à l'exigence de la forme écrite.

Si des parties ou des passages des présentes Conditions générales de vente étaient ou devenaient invalides, la disposition valide correspondante selon CO/CC qui se rapproche le plus du sens et du but économique de la partie ou du passage en question s’appliquerait. La même disposition s’applique en cas de lacune des présentes Conditions.